Commercial 2018-03-06T16:35:20+00:00

Project Description

COMMERCIAL

Globalpacta connaît parfaitement tous les processus auxquels doit se soumettre une société à un certain moment de son cycle vital.

Globalpacta offre son assistance juridique aux entreprises, en tenant compte notamment des aspects sociétaires, ainsi que des actes et contrats nécessaires au développement de leurs activités. Le cabinet dispose d’une expertise incontestable en matière de conseil commercial pour intervenir dans les domaines suivants:

Constitution de sociétés.

Accompagnement dans les projets Start-up.

Opérations sociétaires : augmentation et réduction du capital et autres modifications statuaires.

Actions sociales : action sociale de responsabilité des administrateurs, contestation des accords sociaux.

Restructurations sociétaires : Fusion, scission, ségrégation, apport d’une branche d’activité, achat-vente d’actifs.

Opérations intra-groupe.

Pactes d’actionnaires.

Liquidation et dissolution de sociétés.

Passation de contrats commerciaux.

Passation de contrats commerciaux.

Entreprise familiale : protocoles.

Conseil et participation aux organes d’administration.

Défense des droits de l’associé minoritaire.