{"id":9034,"date":"2016-12-21T12:14:46","date_gmt":"2016-12-21T12:14:46","guid":{"rendered":"http:\/\/globalpacta.com\/avisolegal"},"modified":"2018-03-13T16:35:22","modified_gmt":"2018-03-13T16:35:22","slug":"avisolegal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/avisolegal\/","title":{"rendered":"MENTIONS L\u00c9GALES"},"content":{"rendered":"

DONN\u00c9ES D’IDENTIFICATION<\/strong>:<\/p>\n

Le site web<\/span><\/span> WWW.GLOBALPACTA.COM<\/a> appartient \u00e0 PACTA LEGAL, S.L.P. (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e PACTA), une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, domicili\u00e9e \u00e0 Calle Muntaner, 340, pral. (CP: E-08021), Barcelone, ayant le Num\u00e9ro d’identification fiscale : B-65483158. Inscrite au Registre du Commerce de Barcelone : Tome 42327, Feuillet 212, Section g\u00e9n\u00e9rale, Page B-403947.<\/p>\n

Tel.: (34) 93 363 79 10<\/p>\n

Fax: (34) 93 363 79 11<\/p>\n

Adresse e-mail : info@pacta.dev<\/p>\n

CHAMP D’APPLICATION DES MENTIONS L\u00c9GALES :<\/strong><\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales r\u00e9gissent l’acc\u00e8s, la navigation et l’utilisation du contenu du pr\u00e9sent Site Web.<\/p>\n

Les contenus diffus\u00e9s sur ce site ont un caract\u00e8re purement informatif,\u00a0et ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n

PACTA se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment, le contenu du Site Web ainsi que les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales ou autres mentions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

La dur\u00e9e de prestation des services de ce Site Web est limit\u00e9e au temps durant lequel l’Utilisateur est connect\u00e9 \u00e0 ce Site Web ou \u00e0 l’un des services dont la prestation est assur\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB:<\/strong><\/p>\n

Le simple fait d’acc\u00e9der au Site Web, de naviguer sur celui-ci ou de l’utiliser vous attribue la condition d’Utilisateur.\u00a0L’Utilisateur accepte pleinement et sans aucune r\u00e9serve les conditions contenues dans ces mentions l\u00e9gales.<\/p>\n

L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le Site Web ainsi que ses services et son contenu de mani\u00e8re l\u00e9gale, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, aux usages g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s, \u00e0 la bonne foi et \u00e0 l’ordre public.<\/p>\n

L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas commettre d’actions susceptibles d’endommager le Site Web en le rendant inutilisable, en le surchargeant ou en le d\u00e9t\u00e9riorant de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou en emp\u00eachant les autres Utilisateurs d’acc\u00e9der, d’utiliser ou de profiter librement du Site Web.<\/p>\n

PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS:<\/strong><\/p>\n

Tous les contenus de ce Site Web (\u00e0 titre \u00e9nonciatif et non limitatif:\u00a0textes, photographies et autres contenus audiovisuels, logiciels, conception graphique, etc.) sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle de PACTA ou de tiers ayant permis \u00e0 PACTA d’en faire usage. En aucun cas, la navigation sur ce Site Web n’implique le renoncement, la transmission ou la licence totale ou partielle des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle en faveur de l’Utilisateur.<\/p>\n

Il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute mani\u00e8re que ce soit, m\u00eame partiellement, sur tout type de support, tout \u00e9l\u00e9ment provenant de ce site, \u00e0 des fins d’utilisation publique ou commerciale, sauf autorisation expresse et \u00e9crite de PACTA.\u00a0Le logo \u00ab globalpacta \u00bb est une marque en cours d’enregistrement dont PACTA d\u00e9tient la licence d’utilisation. Toute reproduction ou utilisation sans l’autorisation \u00e9crite du titulaire des droits est strictement interdite.<\/p>\n

LIENS<\/strong><\/p>\n

Liens vers d’autres sites:<\/strong><\/p>\n

Le Site web peut contenir des liens hypertextes vers d\u2019autres sites g\u00e9r\u00e9s par des tiers.\u00a0PACTA ne peut contr\u00f4ler les informations, les contenus, les produits ou les services fournis sur d’autres sites Web. Par cons\u00e9quent, PACTA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux contenus ou tout autre mat\u00e9riel disponible sur des sites de tiers.<\/p>\n

Liens externes vers <\/strong>WWW.GLOBALPACTA.COM<\/strong><\/a> :<\/strong><\/p>\n

Si tout autre site Web, utilisateur ou entit\u00e9 souhaite \u00e9tablir un lien vers WWW.GLOBALPACTA.COM<\/a> , il devra respecter les conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

    \n
  1. Le lien sera dirig\u00e9 vers la page principale ou l’une de ses sections.\u00a0Le lien, dans tous les cas, doit \u00eatre absolu et complet, et diriger l’Utilisateur en un clic vers l’URL de la page principale ou celle de l’une de ses sections. Le lien devra comprendre toute l’extension de l’\u00e9cran d’accueil du portail de WWW.GLOBALPACTA.COM<\/a><\/li>\n
  2. En aucun cas, sauf autorisation expresse et \u00e9crite de PACTA, le Site Web \u00e9tablissant le lien ne pourra reproduire de quelque mani\u00e8re que ce soit WWW.GLOBALPACTA.COM<\/a> ce Site Web ou l’inclure comme partie int\u00e9grante de son Site Web, en utilisant des marques, redirections ou toute autre mesure destin\u00e9e \u00e0 masquer l’origine de l’information.<\/li>\n
  3. La mise en place de liens vers WWW.GLOBALPACTA.COM<\/a> \u00e0 partir de sites Web contenant des contenus illicites, ill\u00e9gaux, d\u00e9gradants ou obsc\u00e8nes est interdite, contrevenant ainsi \u00e0 la moralit\u00e9 ou \u00e0 l’ordre public.<\/li>\n<\/ol>\n

    EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9: <\/strong><\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 dans l’utilisation du Site Web appartient uniquement et exclusivement \u00e0 l’Utilisateur.<\/p>\n

    PACTA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de:<\/p>\n

      \n
    1. Non-disponibilit\u00e9, maintenance et fonctionnement du Site Web ou de ses services et de son contenu, lesquels d\u00e9pendent des livraisons et services de tiers.<\/li>\n
    2. Erreurs et omissions dans les informations publi\u00e9es et manque d’utilit\u00e9, d’ad\u00e9quation ou de validit\u00e9 du Site Web, de ses services ou de son contenu pour satisfaire les besoins, les activit\u00e9s, les r\u00e9sultats concrets ou les attentes des Utilisateurs.<\/li>\n<\/ol>\n

      Dommages produits sur les \u00e9quipements informatiques des Utilisateurs ou des tiers pendant l’utilisation du site en raison d’un virus ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment malveillant.<\/p>\n

      L\u00c9GISLATION:<\/strong><\/p>\n

      Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales sont enti\u00e8rment r\u00e9gies par la loi espagnole.<\/p>\n<\/div>

      <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"100-width.php","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9034"}],"collection":[{"href":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9034"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9034\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9150,"href":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9034\/revisions\/9150"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/globalpacta.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9034"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}